L'Orange Bleue : le leader du fitness

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

1.Abonnements :
Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement dans l'établissement au sein duquel il a réalisé son inscription. L'établissement s'entend de la société auprès de laquelle l'abonné a souscrit son contrat et au sein duquel il pratique les activités proposées par l'enseigne l'Orange Bleue.
L'abonné a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l’intérieur du club comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l'Abonné. Les prix affichés sont indiqués TTC.
Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’Abonné (e)reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. L'abonné ne pourra pas se rétracter s'il vient s'inscrire au sein de l'établissement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d'en avoir informé préalablement le consommateur.
 
2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné (e):
Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’Abonné déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.
L’Abonné (e)est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement et sous respect d'un préavis de 60 jours après  l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l'établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’échéance de l'abonnement, les prélèvements seront stoppés sauf exceptions indiquées aux présentes. L'adhérent est informé des modalités de résiliation par email conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation.
En l'absence de résiliation au  delà de la période minimum d'engagement choisie et à l’exception des contrats payés en intégralité à l’avance, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. L'abonné pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d'engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante: L’abonné devra envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l’orange Bleue, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés.

3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Dirham  toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La société OB RESEAUX MAROC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité
 
4.Reports et résiliations anticipées:
Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours (grossesse, maladie prolongée, accident), l’Abonné (e)pourra demander à reporter son abonnement sur 12 mois maximum. La résiliation anticipée  de l’abonnement peut être acceptée et accordée par le Club pour les contrats d'une durée d'engagement ferme égale ou supérieur à six (6) mois pour les motifs suivants: maladies sur présentation d'un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours, déménagement pour mutation professionnelle pour lequel l'adhérent doit fournir le justificatif de mutation professionnel daté de moins de 30 jours dans le cas où il n’y a pas de possibilité de transfert d’abonnement dans un autre établissement sous enseigne l'Orange bleue. La résiliation sera effective dès réception par le club de la demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’Orange Bleue accompagné des pièces justificatives.
 
5. Délais et forme de paiement:
Les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de ventes, le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et consommée.
Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées  par l’Abonné (e) avant de profiter de l’accès au service du club.
 
6. Remise d'une note - facture:
L'adhérent est informé qu'il recevra pour tout achat et ce, peu importe le montant une note remise en main propre ou par email.
 
7. Caution - garantie  de l'établissement:
Une caution est demandée à la conclusion du contrat et le cas échéant pendant la durée de celui-ci, lorsque le mode de paiement choisi est le prélèvement bancaire mensuel ou lorsque le règlement se fait en trois règlements.
La somme ainsi déposée en caution  entre les mains de L’orange Bleue ne pourra être encaissée que pour couvrir les dettes de l’Abonné (e) après trois «3» rejets de règlements.
En fin de contrat, le dépôt de garantie est détruit ou restitué sur demande de l’adhérent, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’acquittement intégral par l’Abonné (e) des sommes dont il était redevable envers L’orange Bleue au titre de son contrat.
 
8. Modifications des tarifs :
L'établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels de l’orange Bleue pour informer l’adhérent.
 
9. Prestations incluses dans l’abonnement :
En fonction de la formule d’abonnement que l’Abonné (e)souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions affichées à l'entrée de l'établissement. L'établissement sera fermé tous les jours fériés. Exceptionnellement, il pourra être ouvert, et l’Abonné (e)sera informé par voie d’affichage. Sur les plateaux de cardio-training, sauna et de musculation, les conseillers sportifs « l’Orange bleue» accueillent et renseignent les adhérents uniquement aux horaires affichés dans l'établissement.
En dehors de ces horaires l’Abonné (e)peut être amené à solliciter les services, matériels, et l’utilisation des installations, les prestations de ce service sont possibles après acceptation par l’Abonné (e)de ce qui suit. D’autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d’un complément de prix dans les mêmes conditions que ci-dessus.
En dehors des heures d’ouvertures des moyens informatisés pourront être mis à la disposition de l’Abonné (e), s'il a souscrit l'option, qui permettra un libre accès aux installations, les adhérents devront se conformer à l’usage et aux normes de responsabilités définies ci-dessus.
 
10. Accès à l'établissement :
Pour accéder à l'établissement,  l’Abonné (e)devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L’Abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son numéro abonné et/ou sa carte d’abonné sans l'accord de l'établissement, cette dernière étant délivrée à titre strictement personnel.
Toute utilisation frauduleuse de la carte par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l'abonnement aux torts de l'adhérent.
Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d’utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à l'établissement de résilier sans compensation d’aucune sorte l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs. .
 
11. Autorisation parentale pour mineurs :
Les mineurs doivent se procurer l’autorisation parentale auprès de l'établissement et la faire remplir et signer auprès de ses parents au sein du club.
Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu’après signature de l’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés au sein de l'établissement. Les mineurs présents dans cet espace ne doivent pas circuler seuls au milieu des appareils de musculation. L'établissement se réserve le droit de refuser au mineur l’accès au club si ces conditions ne sont pas respectées.
 
12. Cours collectifs:
Il est demandé d’être présent 5 à 10 minutes en avance avant le début des cours et un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début et avec accord du professeur. Il y aura cours collectif à partir de 1 personne. L'établissement se réserve le droit d’imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d’hygiènes. Il est demandé à l'abonné d'essuyer et assurer la propreté individuelle des appareils après utilisations. Une tenue vestimentaire correcte est obligatoire. Des chaussures de sport propres doivent être réservées à l’usage exclusif de la salle. Une serviette éponge est obligatoire sur les appareils de musculation et cardio-training. Il est bien entendu que le matériel doit être rangé à sa place par chacun après utilisation et qu’il faut en prendre soin. Pour des raisons d’hygiène et de bienséance, le port du maillot de bain et/ou d’une serviette éponge est obligatoire lors de l’utilisation des saunas.
 
13. Assurance:
Utilisation des vestiaires : l’Abonné (e)doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation.
En l’absence de vestiaire individuel, les objets, accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable du club. Cette prestation peut être facturée chaque mois s’ajoutant par la même à la souscription de l’adhérent.
Assurance responsabilité civile: l'établissement est assuré auprès d’une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.
Cette assurance a pour objet de couvrir l'établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.
La responsabilité de l'établissement  ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son côté, l’Abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités au sein de l'établissement.
L'établissement  informe l’Abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
Dans tous les autres cas de litiges: Il appartient à l’Abonné (e)en cas de vol ou dégradations à l’intérieur des salles de remise en forme, d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que l'établissement puisse  intervenir auprès de sa compagnie d’assurances.
 
14. Conditions de résiliation du contrat par l'établissement:
En cas de résiliation aux torts de l'adhérent, il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Club au titre de la durée d'abonnement restant à courir. En cas de non-respect du règlement intérieur, ou de cession de la carte d’abonné ou du n° adhérent à un tiers l'établissement se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, et notamment d’exclure l’adhérent, en infraction de ces dernières. L'exclusion de l'adhérent pour violation du règlement intérieur ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes:
L'adhérent reçoit un premier courrier recommandé avec AR de la part de l'établissement comportant les éléments fautifs qui lui sont reprochés, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu'une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier. L'adhérent qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs en violation du règlement intérieur de l'établissement dès réception du courrier, verra son contrat résilié de plein droit à ses torts exclusifs, avec effet immédiat, à compter de la réception par l’Abonné(e) d’une seconde lettre recommandée avec AR. Cette lettre expose la date à  laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l'adhérent, la date du premier courrier de mise en demeure et la notification la résiliation. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir.
En cas de non paiement des sommes dues par l’adhérent, au titre de son abonnement, l'établissement peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes: l'Abonné(e) reçoit une mise en demeure de payer la ou les sommes dues, par lettre recommandée avec AR. Si sous huitaine à compter de la réception du courrier, le paiement des sommes dues n'a pas été effectué, l'adhérent recevra un second courrier recommandé en AR lui notifiant la résiliation du contrat à ses tords exclusifs et ce dès sa réception pour motif d'impayés non réglés. A compter de cette date, l’Abonné (e)se verra refuser l’accès de la salle, et devra restituer sa carte d’abonné. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat.
Le changement de propriétaire de l'établissement n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’adhésion. Corrélativement, l'établissement ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d’Abonnement. L’Abonné(e) déclare accepter expressément cette éventualité.
 
15. Avertissement :
Les plans d’entraînement proposés sous entendent que l'adhérent soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir  déclarer l'adhérent apte à la pratique sportive.
 
16. Obligations de l’Abonné (e):
L’Abonné (e)déclare, à la conclusion du contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment de remise en forme. L’Abonné (e)s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de l'établissement.. L’Abonné (e)déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, horaires et services affichés au club. L’Abonné (e)s’engage à respecter strictement le règlement intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées par voie d’affichage dans la salle.
 
17. Informatique et  libertés :
En application de la loi 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Abonné (e)est informé que ses réponses au formulaire d’inscription sont nécessaires au traitement et à l’activation de la carte d’abonné et de son abonnement. 
L’Abonné (e)est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par l'établissement et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès et de rectification peuvent être exercé aussi par courrier auprès de l'établissement. Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique.
 
18. Force majeure :
Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeur, c’est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
 
19. Exclusions :
La présence d’armes explosifs ou produits inflammables est interdite au sein du club même de collection ou d’entraînement. La présence d’animaux n’est pas autorisée pour des conditions d’hygiènes et sécurités à l’intérieur de l'établissement sauf aux adhérents à mobilité réduite.
 
20. Protection incendie :
L’Abonné (e)doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloquées par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdite. Il n’est pas permis de déposer ce type de produits dans le club.
 
21. Stationnements des véhicules :
L’Abonné(e) stationnera son véhicule sur les places de parc prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L’utilisation des places de parc des entreprises situées aux alentours du club est strictement interdite.
 
22. Compétence Juridictionnelle :
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes et/ou aux commandes du client, seuls seront compétents les Tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation ou du domicile du consommateur.
 
23. Médiation des litiges avec le client:
En cas de litige avec l'établissement, l'abonné a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes: Le recours à un médiateur n'est pas possible lorsque la demande de l'abonné est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n'est pas possible lorsque l'abonné ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l'établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par l'établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l'établissement la saisine du médiateur est possible par l'abonné et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l'abonné n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.
 
Les présentes CGV ne s'appliquent qu'aux établissements qui y ont adhéré.